Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne de CAMILLE GABYLORE par les consommateurs finaux situés en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco.
Article Préliminaire
La société CAMILLE GABYLORE (ci-après dénommée «CAMILLE GABYLORE») commercialise les produits cosmétiques CAMILLE GABYLORE en France notamment (ci-après dénommées «Produits»).
CAMILLE GABYLORE a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de conseillères auprès des particuliers au sein desquels les Produits sont vendus, son propre site de vente en ligne. CAMILLE GABYLORE vend les produits présents sur son site internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par CAMILLE GABYLORE comme nulle et non avenue.
1. Définitions
« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site.
«CAMILLE GABYLORE» désigne la SAS CAMILLE GABYLORE, au capital de 7622.45 € (sept mille six cent vingt deux euros et quarante cinq cents) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 421 067 014 et distribuant les produits de la marque CAMILLE GABYLORE dont le siège social est 2 Bd des Frères Lumière – 86360 Chasseneuil du Poitou – France
« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement CAMILLE GABYLORE et/ou le(s) Client(s).
« Produits » désigne les produits et de cosmétiques de la marque CAMILLE GABYLORE proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l’article 3 ci-après.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de CAMILLE GABYLORE accessible par le réseau Internet à l’adresse : www.camillegabylore.com proposant à la vente les Produits.
2. Identité de la société
CAMILLE GABYLORE SAS
Sise, 2 Bd des Frères Lumière – 86360 Chasseneuil du Poitou (France) RCS 421 267 014
3. Objet: portée des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par CAMILLE GABYLORE aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît en cochant une case prévue à cet effet avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
CAMILLE GABYLORE se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l’exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes à domicile ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions générales d’utilisation du Site consultables à tout moment sur le Site.
4. Produits
1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par CAMILLE GABYLORE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. CAMILLE GABYLORE se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
CAMILLE GABYLORE met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, CAMILLE GABYLORE ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, l’acheteur peut contacter l’équipe de Conseillers CAMILLE GABYLORE en appelant le Service Clients au numéro indiqué sur le Site, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique «nous contacter» du Site.
2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. CAMILLE GABYLORE ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique de l’indisponibilité du/des Produits et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande, pour indisponibilité:
- la commande de l’acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. En cas d’annulation partielle de la commande, pour indisponibilité:
- la commande de l’acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande
- l’acheteur sera livré des produits disponibles
- en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, l’acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versé.
5. Prix
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site.
Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais d’emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par CAMILLE GABYLORE.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande, affichée sur le Site lors de la confirmation de commande et transmise par e-mail par CAMILLE GABYLORE.
CAMILLE GABYLORE se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que CAMILLE GABYLORE aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
6. Reserve de Propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de CAMILLE GABYLORE jusqu’au complet encaissement de leur prix par CAMILLE GABYLORE. En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.
7. Modalités de commande
7.1. Navigation à l’intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CAMILLE GABYLORE sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
7.2. Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de dix (10) Produits d’une même référence par mois.
En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.
Afin de passer commande, le Client peut au choix:
- soit créer un compte sur le Site en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande,
- soit passer directement sa commande, sans création de compte préalable
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier».
7.3. Territoire de livraison éligible à une commande
Le Client ne pourra passer de commande de Produits qu’en vue d’une livraison en France métropolitaine exclusivement (Corse comprise) et à Monaco. Toute commande mentionnant un autre lieu de livraison sera rejetée.
7.4. Validation définitive de la commande
Le Client doit cocher la case située en face du message « En cochant la case suivante, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente» pour valider définitivement sa commande avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la même page.
Toute commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
En outre, pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Valider votre paiement ».
Avant de cliquer sur le bouton « Valider votre paiement », le Client a la possibilité de :
- vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
- revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisies des données ou modifier sa commande.
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par email au Client par CAMILLE GABYLORE.
Le contrat de vente ne sera considéré comme formé définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client de l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par CAMILLE GABYLORE.
La validation du paiement par le Client et l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par CAMILLE GABYLORE vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CAMILLE GABYLORE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
7.5. Refus de commande
CAMILLE GABYLORE se réserve le droit de refuser toute commande en cas:
- de dépassement des plafonds de commande indiqués à l’article 7.2 des présentes,
- de litige existant avec le Client,
- de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
- de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
7.6. Archivage et Preuve du Contrat
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se feront par courrier électronique.
La conservation sur les systèmes informatiques de CAMILLE GABYLORE de la commande, du paiement, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties seront considérés comme des preuves du contrat de vente.
8. Paiement
Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et Alma). Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d’un remboursement).
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le Client garantit CAMILLE GABYLORE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription/paiement sur le site de CAMILLE GABYLORE.
9. Livraisons
9.1. Refus de livraison
CAMILLE GABYLORE se réserve le droit de refuser toute livraison dans les cas prévus à l’article 7.5.
9.2. Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
- d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement
- d’une poste restante
- d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
9.3. Délais de livraison / Coût de la livraison
Le délai de livraison varie entre 48H et 72H selon la date et l’heure de la commande du Client sur le site internet.
Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.
Pour la Corse, les délais de livraisons sont allongés en moyenne de 1 à 2 jours.
Le coût de la livraison est fixe quel que soit le montant de sa commande.
10. Réception des Produits
Le Client doit à la livraison des Produits vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit.
10.1. Anomalie et avarie de livraison
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves par e-mail à l’adresse suivante : contact@camillegabylore.com. En outre, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent cette réception, le Client doit également notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Toute anomalie concernant la livraison (articles manquants par rapport à la facture de CAMILLE GABYLORE, retard de livraison etc.) devra faire l’objet de réserves devant être signalées par e-mail à l’adresse suivante : contact@camillegabylore.com afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à CAMILLE GABYLORE de procéder à une enquête.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant ou un retard de livraison, une enquête auprès du transporteur sera mise en place.
- Si le produit est retrouvé, le produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
- Si le produit commandé n’est pas retrouvé et en cas de dépassement des délais de livraison excédant 7 jours ouvrés non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des Produits, d’annuler sa Commande par Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Nous contacter” du Site. Le remboursement du/des Produits pour lesquels la commande aura été annulée se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande.
10.2. Défaut de conformité du Produit
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à CAMILLE GABYLORE le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine. A défaut, CAMILLE GABYLORE ne procèdera ni à l’échange, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, CAMILLE GABYLORE procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute indemnisation.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n’est autorisé.
11.Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, et du droit communautaire applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des Produits commandés sur le Site, pour notifier à CAMILLE GABYLORE sa volonté d’exercer son droit de rétractation. A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction, et pour annuler sa commande.
Retrouver le code de la consommation en vigueur en cliquant ICI
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé(s).
Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine non ouvert(s) et permettant une recommercialisation en l’état neuf.
Tout colis devra être retourné à l’adresse suivante:
RETOUR CAMILLE GABYLORE
2 Bd des Frères Lumière – 86360 Chasseneuil du Poitou
Les frais de retour sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de CAMILLE GABYLORE). CAMILLE GABYLORE n’accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. CAMILLE GABYLORE recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, CAMILLE GABYLORE remboursera au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, l’ensemble des sommes engagées par lui à l’occasion de la commande des Produits rendus à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé sa notification.
Le Client pourra, s’il le souhaite, opter, sur proposition de CAMILLE GABYLORE pour une autre modalité de remboursement, sous forme d’avoirs ou de bons d’achat en particulier.
En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé par CAMILLE GABYLORE et non les frais de livraison, dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés et que les tarifs de livraison n’évoluent pas en fonction du volume commandé.
En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant un ou plusieurs cadeaux, les cadeaux consentis par CAMILLE GABYLORE liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retournés à CAMILLE GABYLORE. Dans le cas ou le client conserve le(s) Produit(s) offert(s) dans le cadre de l’offre promotionnelle globale, ils lui seront facturés sur la base de leur prix initial. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
En cas de retour partiel de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle globale incluant des réductions, Les Produits conservés par le client seront facturés sur la base de leur prix initial, sans promotion. Une facture complémentaire sera éditée à ce titre dans les 15 jours du retour partiel des Produits et accessible dans l’espace « mon compte ».
12. Vices Cachés
Tous les Produits vendus par CAMILLE GABYLORE bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre de cette garantie, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire rembourser tous les frais occasionnés par la vente (frais de livraison et frais de retour inclus) par CAMILLE GABYLORE ou de garder le Produit et de se faire rembourser une partie de son prix par CAMILLE GABYLORE.
13. Responsabilité
CAMILLE GABYLORE n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
CAMILLE GABYLORE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. CAMILLE GABYLORE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
CAMILLE GABYLORE ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, CAMILLE GABYLORE ne pourra être tenu responsable:
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;
- de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet
CAMILLE GABYLORE ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de CAMILLE GABYLORE ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
CAMILLE GABYLORE se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
14. Force majeure
CAMILLE GABYLORE ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de CAMILLE GABYLORE envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
15. Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de CAMILLE GABYLORE. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de CAMILLE GABYLORE. Les marques et logos de CAMILLE GABYLORE sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
16. Intégralité du Contrat
Les Conditions Générales de Vente, les conditions générales d’utilisation, le récapitulatif de commande transmis au Client, et l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande par CAMILLE GABYLORE forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
CAMILLE GABYLORE met à disposition les documents contractuels de manière à permettre leur conservation et leur reproduction par le Client conformément à l’article 1369-4 du Code civil.
17. Loi Applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CAMILLE GABYLORE et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente est, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou de celui du lieu de livraison effective du Produit.
- SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION :
- POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
- IMPORTANT :
- Obligation supplémentaire pour les professionnels pratiquant la vente à distance par internet :
- La formulation proposée :
18. Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
