Code consomation

Conditions générales de vente applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne de CAMILLE GABYLORE par les consommateurs finaux situés en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco.

1 – Conditions générales de vente

Modalité de livraison

Livraison directement à votre domicile via les services Colissimo avec ou sans signature.

Délai de livraison

Sous 14 jours maximum (délai de livraison moyen constaté, sous 3 à 5 jours).

Exécution des commandes

L’exécution des commandes est subordonnée à l’approbation de la société « Camille Gabylore » dit « Le Vendeur ». Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux conditions générales. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier les produits livrés et de faire toutes réserves et toute réclamation à la société par lettre recommandée avec AR en joignant le bon de commande dans les 14 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception chez le client. Tout renvoi de produits nécessite un accord préalable de Camille Gabylore et doit être fait en port payé. Si la réclamation est bien fondée, les frais de port sont intégralement remboursés au client.

Paiement des commandes

Les produits sont payables au comptant en espèces, par numéro de carte bancaire ou par chèque à l’ordre de la société Camille Gabylore, après expiration du délai de réflexion de 7 jours prévu à l’article Art. L. 221-10 du Code de de la Consommation, à l’exception des contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile.

Garantie commerciale

Outre la garantie légale, tous nos produits sont garantis 6 mois contre tout vice de fabrication, à l’exclusion d’une utilisation impropre ou d’une utilisation au-delà de la date limite d’utilisation. Il vous appartient de retourner le produit défectueux à la société Camille Gabylore – située 2 boulevard des frères lumières 86360 Chasseneuil-du-Poitou France, dans son emballage d’origine, accompagné du bon de commande à vos frais avancés et sur entente préalable, pour constatation et réparation des défauts. Après réparation ou échange, aucune nouvelle participation aux frais d’envoi ne vous sera demandée.

Code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code Civil
Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la répartition ou le remplacement du bien, sous réserver des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Commission paritaire de médiation de la vente directe

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 05.49.11.00.05 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), ou par courriel à contact@camillegabylore.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 1-3, rue Emmanuel Chauvière – 75015 Paris Tél : 01 42 15 30 00 – e-mail : info@cpmvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de le Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de 2 représentants d’Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants de professionnels de la Vente Directe, a compétences exclusives pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différents nés du présent document. Ni le client ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

Code déontologique

La société Camille Gabylore est adhérente de la Fédération de la Vente (FVD), créée en 1966. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code de conduite de la Vente Direct, élaborés par la FVD. Le client peut prendre connaissance de ces Codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr)

Langue et loi applicables, et tribunal compétent

La langue régissant le présent bon de commande ainsi que toutes les communications en lien avec celui-ci est le Français. Cette opération contractuelle est soumise au droit français. Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaitre de cette opération contractuelle est désigné selon les règles et option fixés
par le code de procédure civil.

Prospection téléphonique

En application de l’article L223-1 du code la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation client avec notre société, d’une manière générale vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

2 – Droit de rétractation

(annexe à l’article R.221-2 du code de la consommation). Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Camille Gabylore – 2, bd des Frères Lumière – 86360 Chasseneuil du Poitou OU par courriel à contact@camillegabylore.com, votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique, ainsi que votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

3 – Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de mise à disposition standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à Camille Gabylore – 2, bd des Frères Lumière – 86360 Chasseneuil du Poitou sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, sauf si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré à votre domicile au moment de la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Pour annuler votre commande, imprimez, remplissez et détachez le formulaire de bas de page.